jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 8/2011
Résumé
# STSJAD 8/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011) > Décision commentée : STSJAD 8/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:8) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Gutierrez, est propriétaire d'une parcelle incluse dans l'unité d'actuació (unité d'action) désignée « Sant Andreu » (PP-SUR-24 selon les antécédents, PP-SUR-25 selon le second fondement en droit, la décision présentant ici une incohérence de numérotation). Par une résolution du 20 décembre 2007, la Commission technique d'urbanisme a classé cette parcelle en sòl urbanitzable (sol urbanisable) et non en sòl urbà consolidat (sol urbain consolidé). Saisie par l'intéressé, la Section administrative du Tribunal des Batlles, par une sentence du 21 septembre 2009, a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette résolution et à la reconnaissance du caractère consolidé du terrain. Le demandeur a interjeté appel. Le Gouvernement et le Comú d'Andorra-la-Vieille se sont opposés au recours. La vista oral (audience orale) ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions (non précisé dans la décision quant aux motifs exacts de cette substitution), les parties ont réitéré leurs moyens. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a été saisi en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, dont la compétence est reconnue au premier considérant. ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions : 1. Une parcelle peut-elle être qualifiée de sòl urbà consolidat au regard des critères cumulatifs posés par l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi 8/2006, et par les articles 7 et 8 du Reglament urbanístic ? Plus précisément, quelle charge de la preuve pèse sur le propriétaire qui sollicite ce reclassement ? 2. La circonstance que les terrains compris dans une même unité d'actuació présentent une situation hétérogène fait-elle obstacle au maintien de cette unité et, partant, au classement décidé par l'administration ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette le recours d'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement procède en deux temps. **En premier lieu**, le Tribunal relève que
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