jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 9/2011
Résumé
# STSJAD 9/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:9), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011 > Décision commentée : STSJAD 9/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:9, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011, recours n° 77/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un établissement commercial, désigné dans la décision par la lettre « M », fait l'objet d'une visite des agents de la douane andorrane le 28 août 2009. Dans une dépendance et un lavabo situés hors de l'accès du public, les agents découvrent 1 404 cartons de tabac de différentes marques. Le titulaire de l'établissement, M. Herrera (désigné « Sr. H. »), est sanctionné pour une infraction légère à la Llei de control de mercaderies sensibles, en raison d'un stock de tabac entreposé sans autorisation. L'amende est fixée à 3 005,60 euros. Le recours administratif est rejeté par une décision ministérielle du 2 décembre 2009, puis par une décision du Govern n° 88126/2010 du 17 février 2010. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles rejette la demande par une sentence n° 2010-115 du 21 juillet 2010. Le requérant interjette appel devant le Tribunal superior de justícia. Les moyens de l'appelant peuvent être regroupés en trois branches : - **irrégularités de la visite** : le registre aurait été effectué sans le consentement du titulaire, et le défaut de notification préalable méconnaîtrait l'article 47 du Code de l'administration ; - **irrégularité de l'acta de contenciós** : le cachet d'enregistrement douanier porte la date du 28 août, alors que l'acte n'est clos que le 14 octobre 2009, ce qui révélerait une manipulation du registre d'entrée ; - **atipicité** : le local n'étant pas habilité comme magasin, les cartons ne pourraient être regardés comme entreposés dans un entrepôt. Le Govern s'oppose au recours. Il soutient que l'acte de contenciós a été signé par le fils du requérant, dûment autorisé, et que les cartons se trouvaient dans une pièce et des toilettes attenants à l'établissement, sans accès au public. L'audience se tient le 17 décembre 2010. ## Question de droit La décision soulève, implicitement, trois questions : 1. **La validité de la visite douanière** est-elle affectée par l'absence de consentement exprès du titulaire, ou par l'absence de notification préalable prévue, selon l'appelant, par l'article 47 du Code de l'administration ? 2. **La régularité de l'acta de contenciós** est-elle compromise par la divergence entre la date figurant sur le cachet d'entrée et la date de clôture de l'acte ? 3. **Le stockage au sens de la réglementation** suppose-t-il que le local soit habilité comme entrepôt, ou la qualification peut-elle résulter de la seule nature non publique de l'espace où les marchandises se trouvent ? Le juge d'appel doit ainsi articuler les règles de procédure douanière, le régime administratif général de notification et la définition réglementaire de l'opération d'emmagasinage. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence de
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