jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 20/2011
Résumé
# STSJAD 20/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:20) > Décision commentée : STSJAD 20/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 255/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:20) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 octobre 2004, Mme Izquierdo a remis la somme de 3 000 euros à un bureau situé à La Massana, exploité sous le nom « Farré », en qualité de réservation d'un appartement situé dans l'immeuble « T.M. » à Canillo. Le reçu mentionnait la « signature du contrat » à venir et le versement d'un acompte de 15 % de la valeur du logement. Il était établi au nom de M. Pina, présenté comme représentant légal de « Farré ». La décision relève toutefois que « Farré » n'était pas une société à proprement parler, mais un commerce appartenant à la société « Caro », dont M. Pina était associé et administrateur général. Le contrat de vente n'a jamais été signé. Il n'est pas contesté que l'un des associés de la société propriétaire avait entre-temps vendu l'ensemble des appartements à un tiers, rendant impossible l'exécution de la réservation. Le vendeur a proposé à la demanderesse d'autres logements de caractéristiques et de prix similaires, qu'elle n'a pas acceptés. Par demande du 15 juin 2005, Mme Izquierdo a sollicité, à titre principal, la condamnation des défendeurs à conclure le contrat de vente, à titre alternatif la remise d'un bien équivalent, et à titre subsidiaire l'indemnisation de son préjudice avec restitution de la somme versée. Elle demandait enfin, à titre plus subsidiaire encore, le paiement du double de l'acompte, soit 6 000 euros. Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir (*legitimació passiva*) de M. Pina et condamné la seule société « Caro » à restituer 3 000 euros, majorés des intérêts légaux. La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la réformation de la décision sur la qualité pour agir de M. Pina, l'indemnisation d'un manque à gagner de 38 256,12 euros et, subsidiairement, le double de la somme versée. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. **La qualité pour agir passive** : M.
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