STSJAD 21/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011)

Note préliminaire : le champ « Référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

La société « Pera » a introduit une action en paiement contre la société « Vélez » devant le Tribunal unipersonnel, section civile. Elle réclamait 3 307,82 euros, montant de marchandises livrées et non réglées, auxquels s'ajoutaient les frais bancaires liés à l'impayé, les intérêts légaux et les dépens. Le représentant de « Pera » est désigné dans la décision comme « l'agent ».

En défense, « Vélez » reconnaissait devoir 1 416,97 euros, somme qu'elle avait consignée judiciairement au profit de l'agent. Elle contestait en revanche le solde, soit 1 890,85 euros, au motif que certaines marchandises ne correspondaient pas à ses spécifications, notamment des filtres de dimensions erronées.

Par jugement du 21 juillet 2010, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné « Vélez » au paiement de 3 307,82 euros, augmentés des intérêts légaux sur 1 890,85 euros à compter du 22 octobre 2008, ainsi qu'aux dépens.

« Vélez » a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et le rejet de la demande pour le montant de 1 890,85 euros.

Les faits retenus par la Cour sont les suivants :

• le 15 mai 2007, « Vélez » a adressé à l'agent un fax indiquant des dimensions de filtres (397x498x24), demandant les prix selon les différentes gravimétries et le délai de livraison ;
• « Vélez » a également téléphoné à ce sujet ;
• le 13 juillet 2007, « Vélez » a adressé un second fax, qualifié de commande « en ferme et urgente » de 65 unités de filtres en dimensions 397x498x48 mm ;
• la facture du 14 août 2007 mentionne des filtres de dimensions 397x498x48 mm.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Une erreur de commande portant sur les dimensions de marchandises peut-elle être imputée au fournisseur lorsque l'acheteur a transmis, dans un fax de nature informative, des éléments de prix relatifs à des dimensions différentes de celles finalement commandées ?
2. Le fournisseur était-il tenu de reprendre ou d'échanger des marchandises fabriquées à mesure, dont l'erreur ne lui est pas imputable ?

Accessoirement, la décision traite de la charge de la preuve d'un éventuel comportement induisant en erreur (information erronée fournie par le vendeur) et de la répartition des dépens en appel.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des points.

Sur l'imputabilité de l'erreur. La Cour relève que l'