jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 21/2011
Résumé
# STSJAD 21/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011) > Décision commentée : STSJAD 21/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:21), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° TSJC-259/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « Référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société « Pera » a introduit une action en paiement contre la société « Vélez » devant le Tribunal unipersonnel, section civile. Elle réclamait 3 307,82 euros, montant de marchandises livrées et non réglées, auxquels s'ajoutaient les frais bancaires liés à l'impayé, les intérêts légaux et les dépens. Le représentant de « Pera » est désigné dans la décision comme « l'agent ». En défense, « Vélez » reconnaissait devoir 1 416,97 euros, somme qu'elle avait consignée judiciairement au profit de l'agent. Elle contestait en revanche le solde, soit 1 890,85 euros, au motif que certaines marchandises ne correspondaient pas à ses spécifications, notamment des filtres de dimensions erronées. Par jugement du 21 juillet 2010, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné « Vélez » au paiement de 3 307,82 euros, augmentés des intérêts légaux sur 1 890,85 euros à compter du 22 octobre 2008, ainsi qu'aux dépens. « Vélez » a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et le rejet de la demande pour le montant de 1 890,85 euros. Les faits retenus par la Cour sont les suivants : - le 15 mai 2007, « Vélez » a adressé à l'agent un fax indiquant des dimensions de filtres (397x498x24), demandant les prix selon les différentes gravimétries et le délai de livraison ; - « Vélez » a également téléphoné à ce sujet ; - le 13 juillet 2007, « Vélez » a adressé un second fax, qualifié de commande « en ferme et urgente » de 65 unités de filtres en dimensions 397x498x48 mm ; - la facture du 14 août 2007 mentionne des filtres de dimensions 397x498x48 mm. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions : 1. Une erreur de commande portant sur les dimensions de marchandises peut-elle être imputée au fournisseur lorsque l'acheteur a transmis, dans un fax de nature informative, des éléments de prix relatifs à des dimensions différentes de celles finalement commandées ? 2. Le fournisseur était-il tenu de reprendre ou d'échanger des marchandises fabriquées à mesure, dont l'erreur ne lui est pas imputable ? Accessoirement, la décision traite de la charge de la preuve d'un éventuel comportement induisant en erreur (information erronée fournie par le vendeur) et de la répartition des dépens en appel. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des points. **Sur l'imputabilité de l'erreur.** La Cour relève que l'
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