jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 23/2011
Résumé
# STSJAD, Civil, 27 janvier 2011 (ROJ : STSJAD 23/2011) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 269/10 (ROJ : STSJAD 23/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat d'ouvrage du 2 février 2009, la société ORG_2, dont le Sr Gálvez est titulaire, a confié à la société ORG_0, dont la Sra Palau est titulaire, des travaux de rénovation et de peinture de la façade d'un immeuble. Le prix convenu était de 4 500 EUR, payable à l'achèvement de l'ouvrage. ORG_2 fournissait la peinture et les produits nécessaires. Le contrat portait également sur d'autres façades, dont celle de l'immeuble P. et celle d'un chalet appartenant à la Sra M. ORG_0 a émis quatre factures (n° 2009.11 : 1 614 EUR ; n° 2009.16 : 1 452 EUR ; deux autres d'un montant de 3 010 EUR et 4 500 EUR). ORG_2 a refusé de payer uniquement les factures n° 2009.11 et n° 2009.16, en invoquant des travaux défectueux sur la façade de l'immeuble P. La Sra Palau a saisi la Batllia selon la procédure abrégée en paiement de 10 576 EUR, au titre des factures impayées, avec intérêts légaux. Le Sr Gálvez s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle, évaluée dans les antécédents à 9 168,64 EUR, en réparation de son préjudice. Par jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, le Sr Gálvez a été condamné à payer 4 477,52 EUR à la Sra Palau, après compensation, avec intérêts légaux. La date de ce jugement est indiquée comme étant le 30 juillet 2010 dans les antécédents, et le 20 juillet 2010 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas résolue par la décision. Les deux parties ont interjeté appel. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions connexes : 1. Le maître de l'ouvrage qui invoque des malfaçons peut-il à la fois refuser de payer le prix des travaux défectueux et réclamer des dommages-intérêts pour ces mêmes malfaçons ? 2. Comment évaluer le préjudice réparable lorsque l'ouvrage doit être nettoyé et réparé, et dans quelles limites ce préjudice peut-il être fixé ? La décision n'expose aucune disposition législative précise à l'appui de son raisonnement. Elle vise la « legislació vigent » et les « Usos i Costums aplicables », sans citer d'article (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose donc sur des principes généraux, notamment la notion d'enrichissement injuste, que la juridiction mobilise expressément. ## Solution et dispositif **Sur le refus de paiement (appel de la Sra Palau).** La
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