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STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 36/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011, STSJAD 36/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:36, recours n° 10/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Alvarado a mis fin au contrat de travail de l'un de ses cadres, M. Farré, Directeur des relations institutionnelles, qui a démissionné le 30 novembre 2006 « pour des motifs personnels » (la date de la lettre de démission est donnée dans les motifs). À cette même date, deux documents distincts ont été signés. Le premier, relatif à la rémunération, prévoyait le paiement du salaire du mois de novembre 2006, des jours de congé non pris et de la part proportionnelle de la gratification de Noël. Ces sommes ont été soumises aux cotisations sociales. Le second, de même date, prévoyait la remise d'une somme totale de 61 600 euros, décomposée en deux postes : - la « liquidation des cotisations réalisées par Alvarado au fonds de pension souscrit auprès de la compagnie d'assurance Téllez », pour 40 600 euros ; - une « gratification pour les services rendus à l'entreprise pendant 16 ans », pour 21 000 euros. Le document précisait le « caractère occasionnel et exceptionnel » de ce versement, « totalement détaché des obligations rémunératoires, légales ou conventionnelles » de l'employeur. Ces sommes n'ont pas été soumises aux cotisations sociales. M. Farré a saisi la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) par courrier du 22 juillet 2009. Par décision du 13 octobre 2009, confirmée sur recours gracieux, la CASS a réclamé le paiement des cotisations sur la somme de 61 600 euros. Alvar
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/11 — Décision commentée
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