jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 46/2011
Résumé
# STSJAD 46/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:46) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència núm. 20-2011, 4 mars 2011, ROJ STSJAD 46/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:46 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, née en 1944, bénéficiait d'une pension d'invalidité pour maladie à compter du 1er juillet 2002. Par décision du 29 mars 2004, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a convertie en pension de vieillesse. Le 3 mars 2009, l'intéressée a demandé l'application de l'article 41 du Reglament Tècnic de la CASS, qui ouvre droit à une pension de vieillesse minimale sous condition de périodes de travail régulier antérieures à la mise en œuvre du système de sécurité sociale andorran. La CASS a rejeté cette demande au motif que l'assurée ne justifiait pas avoir travaillé et résidé légalement dans la Principauté pendant les cinq années précédant le 1er avril 1968. La décision du 30 juin 2009, confirmée le 7 septembre suivant par la commission contentieuse de l'organisme, a été contestée devant le Tribunal de batlles. Par sentence n° 2010-056 du 8 mars 2010, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles a accueilli la demande, jugé que les décisions de la CASS n'étaient pas conformes au droit et reconnu à l'intéressée le droit à une pension minimale de 5 000 points, au motif qu'un travail régulier avait été établi antérieurement au 1er avril 1968. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait n'avoir pas eu connaissance de la carte de présentation délivrée par le Servei de Policia le 25 mars 1963, n'avoir pas été informée de la régularisation de la situation de l'intéressée, et que les certificats retenus par le premier juge n'établissaient pas un emploi salarié effectif durant les cinq années considérées. L'intimée répondait que son inscription au registre des étrangers tenu par le Servei de Policia valait régularisation, et que les documents produits démontraient suffisamment la prestation de services. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué en appel. ## Question de droit La Cour devait déterminer si une activité salariée exercée sur le territoire andorran par un étranger, sans autorisation administrative d'immigration ou de résidence, peut être regardée comme un « travail régulier » ouvrant droit à la pension minimale de l'article 41 du Reglament Tècnic de la CASS. Elle dev
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