Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 février 2011 (STSJAD 48/2011) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 48/2011, ROJ : STSJAD 48/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:48, rôle TSJC 196/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte source.* ## Faits et procédure Une société (désignée « société Mena ») a assigné Mme Roda devant la Batllia selon la procédure abrégée (*procediment abreujat*) pour obtenir le paiement de 8 592,01 euros, montant d'une facture relative à la fourniture et à la pose de « placoplatre » (cloisons en plaques de plâtre) et de carrelage, dans le cadre de travaux de réforme d'un cabinet. La demande comprenait les intérêts légaux et les dépens, y compris les honoraires d'avoué et d'avocat. Mme Roda s'est opposée partiellement à la demande, en soutenant que les travaux n'avaient pas été correctement exécutés et que le nombre d'heures facturées était excessif. Elle a offert de payer 2 345,65 euros, correspondant au travail de maçonnerie pour la pose du carrelage au sol et aux murs, sous réserve de la quantité d'heures réellement nécessaires qui serait établie. Elle a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation des défauts, à la prise en charge du coût de reparation par la société Mena, à l'indemnisation d'un manque à gagner pendant les travaux, ainsi qu'au remboursement des honoraires de l'expert et des dépens. Par jugement du 3 juillet 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a prononcé une condamnation alternative au profit de Mme Roda. Les deux parties ont interjeté appel. Devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, la société Mena a sollicité la production de preuves refusées en première instance ; cette demande a été rejetée par ordonnance du 23 décembre 2010. Les éléments de preuve retenus comprennent le rapport d'expertise de M. Hoyos, le témoignage de M. Catalá, menuisier ayant posé les portes coulissantes, et le rapport d'expertise produit par Mme Roda. ## Question de droit La décision soulève, au fond, trois questions : 1. **Le montant dû au titre de la main-d'œuvre.** Le juge devait apprécier si la facturation horaire de la société Mena (268 heures à 20,75 euros) était justifiée, au regard de l'estimation de l'expert (270 heures à 25 euros) et de la nature de la facturation (au m² ou à l'heure). 2. **La responsabilité pour les défauts d'exécution.** Il s'agissait de déterminer si les désordres constatés (mauvaise pose du carrelage, défauts d'installation des cloisons, rayures sur les portes coulissantes, manque de parties du sol) engageaient la responsabilité de l'entrepreneur, et dans quelle mesure, alors que l'origine exacte des rayures était controversée. 3. **Le régime de la condamnation.** Il fallait articuler la compensation des créances réciproques avec une condamnation alternative, et déterminer les obligations de réparation de l'entrepreneur. La décision ne mentionne aucun texte législatif précis : elle vise « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions exactes). ## Solution et dispositif Sur le volet probatoire, la Cour a rejeté la contest

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 48/2011

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 48/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)