jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 49/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, n° 112/10 (ROJ : STSJAD 49/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:49) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, recours n° 112/10, ROJ STSJAD 49/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:49 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Carranza a consenti à M. Castrillo, le 7 février 2003, un contrat de financement pour l'achat d'un véhicule automobile, d'un montant de 13 845,07 EUR, remboursable en 60 mensualités de 350,83 EUR. Dans le même acte, l'emprunteur a souscrit une adhésion à un contrat d'assurance dit « grup DII », couvrant le risque décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire. M. Castrillo a été placé en arrêt maladie du 7 avril 2006 au 31 janvier 2008, arrêt transformé en pension d'invalidité « malaladia grup 2 » à compter du 1er février 2008. Les mensualités ont cessé d'être payées à compter de juillet 2006 (la décision mentionne par ailleurs des paiements jusqu'en juillet 2007, sans qu'il soit possible de trancher cette divergence interne au texte). Après avoir demandé des informations médicales complémentaires, l'assureur a refusé sa garantie. Carranza a saisi le Tribunal de Batllia d'une demande en paiement de 8 559,72 EUR, majorée des intérêts contractuels, selon la procédure abrégée. Par jugement du 1er mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles a condamné M. Castrillo à verser 993,83 EUR, assortis des intérêts légaux à compter du caractère définitif de la décision, sans statuer sur les dépens. Les motifs retenus pour réduire la somme réclamée ne sont pas exposés dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Toutes les parties ont interjeté appel. M. Castrillo contestait uniquement la répartition des dépens. Carranza soutenait notamment que la garantie d'assurance ne pouvait être invoquée en raison d'un manquement antérieur de l'emprunteur, et que la relation entre celui-ci et l'assureur était étrangère au contrat de financement. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions. La première tenait au fond : un emprunteur peut-il opposer à son prêteur l'existence d'une garantie d'assurance souscrite par son intermédiaire, pour s'exonérer du paiement des échéances impayées pendant une incapacité de travail ? Cette question suppos
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