jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 50/2011
Résumé
# STSJAD 50/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011 > Décision commentée : STSJAD 50/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, recours n° 201/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société Valverde est propriétaire de cinq unités immobilières (3-A, 3-E, 4-A, 4-E et 6-E) dans l'Edifici P., immeuble soumis au régime de la propriété horizontale. Ces unités sont utilisées pour loger des groupes de salariés de l'hôtel R., exploité par le groupe auquel appartient la société. Mme la Serra, copropriétaire, a agi en cessation de cette activité, qu'elle estimait contraire au règlement de copropriété et source de nuisances pour les autres occupants. Elle demandait également la remise des logements dans leur configuration initiale et l'indemnisation de son préjudice. La société Valverde a contesté que l'hébergement constitue une activité prohibée, en soutenant que les logements servaient d'habitation. Elle a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Serra à réaliser des travaux de maintenance et de conservation nécessaires à l'habitabilité et à la sécurité de l'immeuble, ainsi qu'à la régularisation de l'édifice et de son titre de division. Par jugement du 14 mai 2010, le Tribunal de Batlles, section civile, a partiellement accueilli la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a ordonné à la société Valverde de cesser l'activité d'hébergement communautaire dans les cinq unités, et à la Serra d'effectuer les réparations nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble, en saisissant les services administratifs compétents. Les dépens n'ont pas été mis à la charge de l'une ou l'autre partie. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 22 février 2011, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si l'hébergement de groupes de salariés dans des logements d'un immeuble en copropriété constitue l'une des activités visées par l'article 6-A du titre III du règlement de régime intérieur de l'Edifici P. Cette clause interdit l'installation, dans les appartements et locaux, de « collèges, cliniques, hôtels, auberges, pensions », ainsi que d'associations de toute nature, sous réserve des usages interdits par la loi ou susceptibles de porter atteinte à la dignité ou au décor de l'immeuble. **En second lieu**, il fallait apprécier, au regard de l'article 10 de la loi de propriété horizontale, l'étendue de l'obligation de travaux de maintenance et de conservation pesant sur les copropriétaires, et la preuve de la nécessité de chacun des travaux réclamés par la demande reconventionnelle. ## Solution et dispositif ### Sur la demande principale La Sala Civil retient que la destination première d'un logement est l'hébergement de personnes, de sorte que la location à des salariés ne lèse pas en soi la dignité
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