Résumé éditorial

# STSJAD 22 février 2011, n° 264/10 (ROJ STSJAD 52/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:52) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 février 2011, recours n° 264/10, ROJ STSJAD 52/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:52 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Les métadonnées indiquent par ailleurs « Ponent : Jean Louis Vuillemin », alors que le texte désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate ponente (« Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari »). La présente fiche retient la mention du texte.* ## Faits et procédure Les deux parties sont voisines. Le demandeur, M. Conde, est propriétaire de la parcelle n° 34 du lotissement de la Urbanització de Sant Miquel d'Engolasters ; le défendeur, M. Puga, est propriétaire de la parcelle n° 35, contiguë. Il est constant que M. Puga a édifié une habitation qui empiète en partie sur le terrain de M. Conde, les parties divergeant sur la superficie envahie. Le tribunal relève que l'empiètement a été réalisé de bonne foi, le constructeur ayant ignoré, par erreur excusable, que son bâtiment débordait sur le fonds voisin. Les juges retiennent que le plan du lotissement, d'une « simplicité » et d'une « rigueur » insuffisantes, est à l'origine de l'erreur : les limites des parcelles n'y étaient pas fixées avec exactitude. Par demande introduite le 7 mars 2007, M. Conde sollicite la démolition de la construction et la remise en état du terrain, avec condamnation aux dépens. M. Puga, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut le 11 avril 2007 ; il a toutefois participé à la phase probatoire. Par jugement du 28 juillet 2010, le Tribunal de batlles accueille très partiellement la demande. Il constate l'acquisition par M. Puga de la bande de terrain envahie et le condamne à indemniser M. Conde à hauteur de la valeur de ce terrain, fixée à 36 750 euros, sans condamnation aux dépens. Les deux parties interjettent appel. M. Conde demande la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. M. Puga demande la révocation du jugement et la reconnaissance que le terrain envahi correspond à celui retenu par l'expert judiciaire, soit 19,7 mètres selon l'expert M. Caro (au lieu des 42 mètres retenus par l'expert M. Águila à la demande de M. Conde), avec une indemnisation calculée en conséquence. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales : 1. Le propriétaire du fonds empiété, dont le voisin a construit de bonne foi, peut-il obtenir la démolition de la partie du bâtiment qui envahit son terrain ? 2. Le juge peut-il, à la place de la demande formée, appliquer la règle de l'accession inversée et allouer une indemnité non sollicitée, sans méconnaître le principe de congruence ? Accessoirement, la Cour devait apprécier la valeur probante des expertises contradictoires et la répartition des dépens. ## Solution et dispositif **1. Sur le fondement de la demande de démolition.** La Cour écarte d'abord l'

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 52/2011

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 52/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)