Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 55/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala civil), recours n° 301/10 **Date** : 22 février 2011 **Magistrat rapporteur** : M. Jean Louis Vuillemin **Identifiant ECLI** : ECLI:AD:TSJADAD:2011:55 (ROJ : STSJAD 55/2011) **Mots-clés thématiques** : banque, compte bancaire, titularité, présomption de propriété, preuve, personne morale, administrateur de fait ## Faits et procédure Le 25 janvier 2000, M. Puig ouvre, dans les livres de la société B., un compte numérique (n° XXX) par un versement initial de 7 600 FF, complété le même jour par une somme de 3 696 000 escudos portugais. Le 26 juin 2000, il procède à de nouveaux versements, d'un montant de 40 000 000 de lires italiennes et de 2 000 000 d'escudos portugais. Le 27 juin 2000, M. Briones, père de M. Puig, est introduit comme second titulaire du compte. Le 30 avril 2007, M. Briones clôt le compte après avoir retiré en espèces le solde créditeur, qui s'élevait à 52 920 euros. M. Puig saisit la Batllia selon la procédure ordinaire et réclame ce montant, majoré des intérêts légaux à compter du 30 avril 2007 ou, subsidiairement, de la date de la contestation de la demande, au titre du solde positif du compte. Par jugement du 30 septembre 2010, le Tribunal de batlles (section civile) fait droit intégralement à la demande et condamne M. Briones au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. M. Briones interjette appel. Il soutient que les indices retenus en première instance ne démontrent pas que les fonds déposés appartenaient à M. Puig. Il fait valoir que ces indices ne sauraient constituer des présomptions indirectes suffisantes pour établir que le fils était titulaire matériel de la totalité des sommes. En défense, il avait déjà soutenu devant le premier juge que les versements provenaient de l'entreprise familiale exploitée en Espagne et qu'en sa qualité de cotitulaire, il était pleinement habilité à disposer des fonds. ## Question de droit Le litige pose une question de preuve de la propriété de fonds déposés sur un compte bancari. Il s'agit de déterminer, d'une part, quel effet attacher à la qualité de titulaire du compte, et, d'autre part, si l'origine familiale

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 55/2011

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 55/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)