Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, TSJC-010/11 (ROJ STSJAD 56/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:56) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, TSJC-010/11 (ROJ STSJAD 56/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:56) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions libres.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un local commercial situé avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille. Le contrat de bail, verbal, a été conclu entre le bailleur, M. Pera, et le preneur, M. Barberà. La date exacte de sa conclusion n'est pas établie. La Cour retient qu'il est antérieur au 21 janvier 1980, date d'un acte de cession des droits du preneur à la société « S. SA », puis à la société « Martin », qui s'y est subrogée. À la suite du décès de M. Pera, sa fille, Mme Téllez, a reçu l'immeuble en prélegs et a été instituée héritière universelle avec sa sœur, Mme Caro. Leur mère, Mme Calderón, était usufruitière à vie. Mme Téllez a agi le 29 octobre 2009 contre la société « Martin ». Elle demandait la résolution du bail pour défaut de paiement, à titre subsidiaire pour expiration du terme contractuel, ainsi que le paiement d'indemnités d'occupation indue et l'expulsion. La société « Martin » a formé une demande reconventionnelle en restitution des augments de loyer appliqués illégalement par le bailleur. Par jugement du 22 octobre 2010, le tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la résiliation du bail avec effet au 21 janvier 2008, a condamné la société « Martin » à libérer les lieux et à payer une indemnité d'occupation, et a condamné Mme Téllez à restituer les loyers perçus en excès, par voie de compensation et selon liquidation en exécution de jugement. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Téllez soutenait notamment l'absence de légitimation passive pour la demande reconventionnelle, l'existence d'un litisconsortium passif nécessaire avec sa sœur, et l'incongruence du jugement. La société « Martin » demandait

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 56/2011

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: STSJAD 56/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)