jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 61/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 61/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 25-2011, 11 avril 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:61). Recours n° 25/11, actuations n° AD-0088-1/09. Ponent : Lluís Saura Lluivia. Traduction depuis le catalan, sous notre responsabilité.* ## Faits et procédure La société Conde, domiciliée à Montevideo (Uruguay), projetait d'acquérir 49 % des actions de la société andorrane Ferreras, dont l'activité porte sur la gestion administrative et/ou comptable de filiales constituées dans la Principauté ou à l'étranger. Elle a sollicité du Gouvernement d'Andorre l'autorisation d'investissement étranger requise par la loi. La procédure administrative a connu plusieurs étapes. Le Gouvernement a d'abord refusé l'autorisation au motif que la société était domiciliée au Panama. Saisi d'un recours, il a estimé celui-ci en partie, en corrigeant l'erreur relative au domicile et en renvoyant le dossier pour rectification de l'erreur de transcription. Après l'introduction d'une demande juridictionnelle contre ces décisions, il a rendu, le 21 octobre 2009, une nouvelle décision de refus fondée sur le domicile uruguayen de la société. Cette décision reposait sur un rapport négatif de l'Unité de renseignement financier (*Unitat d'Intel·ligència Financera*), selon lequel la documentation produite ne permettait pas de déterminer le véritable bénéficiaire effectif de l'acquéreur. Par jugement n° 2010-16 du 21 janvier 2010, la Section administrative du Tribunal des Batlles (*Tribunal de Batlles*) a rejeté la demande de la société Conde. Cette dernière a interjeté appel. L'audience s'est tenue le 17 juin 2010. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel. Les motifs de la décision ne précisent pas la date exacte de la réforme législative ayant introduit l'article 1.5 de la loi, les parties se référant à une « Loi 2/2008 » et à une « Loi 2/2009 » sans que la décision tranche l'éventuelle divergence de référence (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige pose deux questions. La première est procédurale : fallait-il attaquer distinctement la décision de refus du 21 octobre 2009, postérieure à la décision de rectification ? Le Tribunal relève que la juridiction de première instance n'a examiné que les circonstances procédurales, la dernière résolution ne causant, selon elle, aucun préjudice dès lors qu'elle permettait à la demanderesse de connaître les motifs de fond du refus. Le Tribunal Superior ne tranche pas cette question de manière autonome : il entre dans le fond afin de répondre au grief de l'appelante. La seconde porte sur le fond : le Gouvernement pouvait-il refuser l'autorisation d'investissement étranger à une société domiciliée dans un État qui n'est pas considéré comme non coopératif par le GAFI, en se fondant sur un rapport négatif de l'Unité de renseignement financier ? L'appelante soutient que l'article 1.5 de la loi ne permet de refuser que pour des motifs tenant à l'entité investisseuse, justifiés concrètement, et non pour la seule considération du domicile. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois étapes. **Le cadre légal.** Le Tribunal rappelle que l'article 15 de la loi 2/2008 du 8 avril 2008 relative aux investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre prohibe les investissements réalisés par des personnes physiques ou morales domiciliées dans des p
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