jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 68/2011
Résumé
# STSJAD 68/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011 > Décision commentée : STSJAD 68/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recours n° 292/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:68 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ, ECLI et le numéro de recours ont été relevés dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par acte du 12 décembre 2005, deux promesses de vente portant sur deux appartements (n° 1 et n° 2) situés au niveau -5 d'un immeuble en construction à Canillo ont été conclues entre les parties. Le prix de chaque lot était fixé à 282 475,69 euros, dont 25 000 euros ont été versés à la signature. Les plans annexés aux contrats faisaient apparaître des zones marquées « jardin », tandis que la notice descriptive de l'immeuble mentionnait des « terrasses extérieures » carrelées, sans référence aux jardins. À l'achèvement des travaux, les espaces extérieurs se présentaient sous forme de terrasses situées environ 50 cm au-dessus du niveau des appartements, accessibles par trois marches. Par lettre notariée du 11 janvier 2007, l'acquéreur a manifesté sa volonté de résoudre le contrat, au motif que les unités construites ne correspondaient ni à la description contractuelle ni aux plans. La lettre a été déposée à l'administration postale française le 24 janvier 2007, sans être retirée par les destinataires. Le Tribunal de batlles (21 septembre 2010) a rejeté la demande principale des vendeurs, MM. Ferreras et Jover, tendant au paiement du solde du prix et à la régularisation authentique de la vente. Il a en revanche accueilli la demande reconventionnelle de la société « Barberà », prononcé la résolution des deux contrats et condamné les vendeurs à restituer 50 000 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2007. Les vendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que la résolution suppose une inexécution grave ou substantielle, non démontrée en l'espèce, et contestaient le point de départ des intérêts ainsi que la condamnation aux dépens. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. Le défaut de conformité des biens livrés, en ce qui concerne les espaces extérieurs et le dénivelé, constitue-t-il un manquement suffisamment substantiel pour justifier la résolution du contrat à l'initiative de l'acquéreur ? 2. À quelle date les intérêts sur les sommes restituées doivent-ils courir ? 3. Quel sort réserver aux dépens de première instance et d'appel ? ## Solution et dispositif La Cour concède le principe selon
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