Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:75) > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2011) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 24 mars 2011 **Numéro de recours :** 340/10 (TSJC-0340/10) **Ponent :** Jean Louis Vuillemin **Matière :** droit du travail, licenciement pour faute, incapacité temporaire ## Faits et procédure Le Sr Sevillano, paleta (maçon) au service de la société Sarabia depuis le 15 septembre 1997, a été victime d'un accident du travail le 7 mai 2009, ayant occasionné de graves lésions des deux plateaux tibiaux du genou droit. Il a été placé en arrêt de travail de 60 jours, prolongé de 30 jours le 8 juillet 2009, puis de 45 jours le 5 août 2009. Selon la décision, la dernière prolongation liée à l'accident a pris fin le 19 septembre 2009. Un certificat médical accordant 30 jours d'arrêt supplémentaires pour les mêmes lésions n'a été délivré que le 30 septembre 2009. Dans l'intervalle, l'employeur a notifié au salarié, par lettre du 29 septembre 2009, un licenciement immédiat pour absences injustifiées. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande de 22 289,81 EUR, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié et du paiement de congés non pris, avec cotisations à la CASS (caisse de sécurité sociale) et dépens. Par jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal unipersonnel de Batlles a fait droit partiellement à sa demande : il a condamné la société Sarabia au paiement de 603,08 EUR nets au titre du reliquat de congés payés de 2009, avec intérêts légaux, et à déclarer et cotiser à la CASS un montant brut de 638,18 EUR. Il a en revanche jugé le licenciement justifié et mis les dépens à la charge de l'employeur. Le salarié a interjeté appel. La décision commentée ne précise pas les conclusions exactes présentées devant la Sala Civil au-delà de la contestation du caractère justifié du licenciement, ni les éventuelles demandes relatives aux congés (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige pose, en substance, trois questions. **Première question :** l'absence de prolongation de l'arrêt de travail notifiée dans le délai imparti constitue-t-elle un manquement contractuel ? L'employeur soutenait que le salarié était tenu de faire notifier, dans un délai « improrrogable » de tr

STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 75/2011

STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 75/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)