jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 77/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 77/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:77) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 77/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pina, prêteuse, a consenti à M^me^ Marti un financement en date du 25 août 2006, d'un montant de 8 885,28 euros. Le contrat était constitué de conditions particulières et générales. L'emprunteuse ayant cessé de payer une somme de 2 076,24 euros, la société Pina a introduit une demande en justice le 21 juin 2010, sollicitant la somme de 3 826,64 euros, assortie des intérêts conventionnels au taux de 16 % l'an et des dépens. Par jugement du 14 octobre 2010, le juge de la Batllia a substantiellement accueilli la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement de 3 615,18 euros, majorés des intérêts contractuels au taux de 16 % l'an, ainsi qu'aux dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La défenderesse a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement sur trois points : l'application de la clause pénale de 10 %, le taux conventionnel de 16 % et la condamnation aux dépens. La société Pina a conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation aux dépens. Elle n'a pas formé d'appel incident. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rendu sa sentence le 24 mars 2011, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les stipulations contractuelles relatives aux intérêts de retard (
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