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STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 79/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 349/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# TSJ d'Andorre (Sala Civil), 24 mars 2011, STSJAD 79/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:79) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 mars 2011, ROJ STSJAD 79/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:79, recours n° 349/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Mercader » a fourni à la société « Girona » diverses marchandises, entre décembre 2008 et février 2009, par l'intermédiaire d'une personne, le signataire des bons de livraison, qui agissait selon elle au nom de « Girona ». Ces marchandises n'ayant pas été payées, « Mercader » a assigné « Girona » le 15 décembre 2009 en paiement de 2 765,13 euros, outre les frais bancaires de retour des effets impayés, les intérêts et les dépens. Dans son mémoire en défense, « Girona » a soulevé une question préjudicielle de nature pénale, en faisant valoir qu'une procédure était ouverte contre la personne ayant passé commande, laquelle n'aurait pas disposé des pouvoirs nécessaires. Au fond, elle a contesté la livraison, la régularité des factures et bons de livraison, et la cohérence des coordonnées figurant sur ces documents. Par décision du 16 février 2010, l'Aute a refusé de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle. Par sentence du 19 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel (Sección Civil) a fait dro
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 349/10 — Décision commentée
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