Résumé éditorial

# STSJAD Andorre, 24 mars 2011, n° 351/10 (ROJ STSJAD 80/2011) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 24 mars 2011, recours n° 351/10, ROJ STSJAD 80/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:80 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Álvarez, propriétaire d'une finca située dans la paroisse de Sant Julià, à M. Marcos, qui a cultivé ce bien en qualité de masover. Les parties ont conclu un contrat de masoveria, en exécution duquel la finca a été exploitée de mai 2007 à mars 2008. Deux versements sont en cause : - 12 000 euros, versés le 19 décembre 2007, présentés comme un acompte sur le résultat de l'association d'intérêts portant sur la période de mai à décembre 2007 ; - 35 031,88 euros, versés le 19 novembre 2008, au titre de la liquidation d'une société civile particulière entre les parties. Les documents produits (folios 27 à 29) se rapportent à une exploitation d'élevage (bestiar). Le document de passation de comptes (folio 30) n'est pas signé par M. Álvarez. Par demande du 19 janvier 2010, M. Álvarez a sollicité la condamnation de M. Marcos au paiement d'une somme à établir en période probatoire, assortie des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Par sentence du 9 novembre 2010, le Tribunal de batlles a condamné M. Marcos à payer 92 262,88 euros, avec intérêts légaux et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Marcos a interjeté appel le 26 janvier 2011, en demandant la révocation de la sentence. M. Álvarez a conclu à la confirmation le 10 février 2011. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Sala civil : 1. **La congruence de la sentence de première instance.** L'appelant soutenait que le juge n'avait pas pris en compte ses allégations relatives à la liquidation des relations professionnelles. La question était de savoir si cette omission constituait une violation du devoir de congruence qui s'impose aux tribunaux (arts. 10 et 86 C.A. ; le sigle C.A. n'est pas développé dans la décision). 2. **La charge de la preuve du paiement libératoire.** Il s'agissait de déterminer si les sommes versées avaient été imputées à la prime due au défendeur pour la culture et la récolte du tabac, ou si les relations professionn

STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 80/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)