jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 83/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 83/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 83/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:83) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Salamanca a été employé à partir de février 2003 comme responsable du restaurant ORG_1, situé au Pas de la Casa, dont le propriétaire est le Sr Almansa. Le 8 décembre 2008, le salarié a notifié à son employeur, par lettre, sa décision de mettre fin à la relation de travail, sans exposer de motifs. Le 15 décembre 2008, les parties ont signé un document de quittance dont le texte reconnaît que l'employeur devait verser un salaire de novembre 2008 de 1 425 EUR, auquel s'ajoutait la rémunération de six jours travaillés en décembre, soit 395,04 EUR, sur la base de 65,84 EUR par jour, pour un total de 1 819,04 EUR. Le document précise que ce montant avait déjà été versé à titre d'avance sur salaire, de sorte que l'employeur ne devait rien. Le salarié a néanmoins saisi le Tribunal de batlles d'une demande de 7 895,98 EUR au titre des salaires et des congés payés, assortis d'intérêts légaux, ainsi que de la cotisation correspondante auprès de la CASS. Il soutenait que son salaire mensuel réel était d'environ 6 000 EUR, somme qui aurait compris celui de sa compagne, Mme Zurita, et il s'appuyait sur des extraits de compte bancaire pour 2007 et 2008. Le Tribunal unipersonnel de batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande par une sentence du 22 novembre 2010 et condamné le défendeur à verser 4 595,92 EUR bruts, assortis des intérêts légaux depuis le 20 mai 2009, ainsi qu'aux dépens. Le Sr Almansa a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question centrale, identifiée par la Cour au point II des fondements, est de déterminer le montant du salaire mensuel du travailleur. De cette question dépend l'assiette des sommes dues au titre du solde de tout compte et de la période de préavis non soldée. Plusieurs questions subsidiaires en découlent : - **Le droit applicable.** La Cour relève que la relation de travail a pris fin le 15 décembre 2008, ce qui conduit à appliquer l'ancienne loi sur le contrat de travail du 11 juin 2003, et non le texte postérieur. - **La preuve du salaire.** Selon l'article 60 de cette loi, le montant des différents éléments de rémunération se prouve au moyen du bulletin de paie que l'employeur doit remettre au salarié. - **La valeur probante de la qu
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