Résumé éditorial

# STSJAD 85/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:85) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, STSJAD 85/2011, recours n° 40/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur un contrat de bail d'habitation conclu le 1er avril 2009 entre la société « Mena », bailleresse, et MM. Arnau et Querol, preneurs. Le bail, d'une durée de cinq ans, portait sur un appartement situé à La Massana, ainsi que sur un cellier et deux places de stationnement. Le loyer mensuel s'élevait à 1 000 euros. Les preneurs ont versé une somme de 2 000 euros à titre de garantie (fiança), destinée à couvrir les dégradations éventuelles et les créances résultant du contrat à son extinction. Les preneurs n'ont pas acquitté les loyers de janvier à avril 2010. Ils ont remis les clés à M. Pera, mandataire verbal du représentant légal de la bailleresse, le 23 juin 2010. Celui-ci les a déposées à la Batllia le 25 juin suivant. Une inspection oculaire, réalisée le 5 juillet 2010, a constaté que l'appartement était sale et que les angles du sol présentaient des rayures. La bailleresse a introduit une action en expulsion et en paiement. Elle demandait la condamnation des preneurs à la restitution de l'appartement, au paiement des loyers impayés et des frais bancaires, à une indemnité d'occupation indue et aux frais d'énergie. Elle sollicitait également la déduction de la garantie. La décision indique que la demande est datée du 28 avril 2010, soit antérieurement à la remise des clés mentionnée ci-dessus ; cette chronologie n'est pas explicitée dans le texte (non précisé dans la décision). Les défendeurs ont conclu au rejet. Par jugement du 19 novembre 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la résolution du bail. Il a condamné solidairement les preneurs à payer 3 781,67 euros, correspondant aux loyers impayés (4 015 euros), diminués de la garantie de 2 000 euros, et augmentés d'une indemnité d'occupation de 1 766,67 euros. Il a retenu que la bailleresse avait recouvré la possession le 23 juin 2010 et que l'inspection n'avait pas révélé de dégradation significative. La bailleresse a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme étant Mme Eulàlia Amat Llari, alors que l'en-tête mentionne M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur. La date de la sentence est indiquée comme étant le 24 mars 2011 dans l'intitulé, mais le corps du texte mentionne « el 24 de novembre de

STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 85/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)