Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 28 avril 2011 (ROJ : STSJAD 88/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:88) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, recours n° 280/10, ROJ STSJAD 88/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) ont été retenus.* ## Faits et procédure Au cours du premier trimestre 2004, des travaux d'excavation et l'installation d'un mur à micropieux réalisés sur la parcelle n° 32 de la urbanització « FF » d'Aixirivall (paroisse de Sant Julià de Lòria), propriété de Mme Cañete, ont provoqué d'importants glissements de terrain sur la parcelle voisine n° XX. Une maison individuelle, dénommée « Xalet X », y était édifiée et appartenait aux demandeurs ; elle fut également affectée. Le 29 juillet 2004, un document privé fut conclu entre M. Esparza, qui se déclarait propriétaire du terrain où les travaux avaient été effectués, et un mandataire verbal des propriétaires de la parcelle endommagée. M. Esparza s'engageait à supporter le coût et la direction technique de travaux urgents destinés à éviter l'aggravation des dommages, sous la supervision de l'architecte M. Marti. Le document précisait que ses stipulations « ne comportaient aucune autre acceptation, engagement, pacte ou accord » que l'autorisation d'exécuter ces travaux. Par demande du 10 mai 2006, les propriétaires de la parcelle endommagée sollicitèrent la réparation des dommages subis par le terrain et la maison, ainsi qu'une indemnité pour l'impossibilité d'occuper cette dernière. M. Esparza souleva des exceptions dilatoires (prescription, défaut de litisconsorce passif nécessaire, défaut de légitimation passive), rejetées par ordonnance du 7 mars 2007, puis contesta la demande au fond, soutenant que les travaux avaient été exécutés par une société dont il était gérant et associé, et non par lui-même. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 15 septembre 2010, accueillit la demande et condamna M. Esparza à la réparation complète du terrain et de l'habitation, ainsi qu'à l'indemnisation de la privation de jouissance du bien, dont le montant devait être fixé en phase d'exécution. M. Esparza interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 28 avril 2011. Le texte désigne par ailleurs un demandeur sous le même patronyme « Esparza » que le défendeur ; l'identité de ce demandeur n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. La responsabilité invoquée est-elle contractuelle ou extracontractuelle, et l'exception de défaut de légitimation passive peut-elle prospérer lorsque le défendeur n'a pas personnellement exécuté

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 88/2011

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 88/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)