jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 89/2011
Résumé
# STSJAD 89/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011) > Décision commentée : STSJAD 89/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, recours n° 299/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:89) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Deux associés de la société à responsabilité limitée « C. SL », MM. Morillo (95 participations) et Farré (5 participations), sont assassinés le 23 février 2006. La veille, M. Farré avait versé 150 000 euros en deux comptes distincts : 135 000 euros sur un compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement « X. SA », et 15 000 euros sur un compte dont il était titulaire personnellement, avec la mention « nomina gener febrer ». Une tierce personne, Mme Roda, qui avait acquis la société quelques jours plus tôt, a signalé à l'autorité pénale l'existence d'un versement « qui ne pertenyia a la dita societat ». Par ordonnance du 26 avril 2006, le juge d'instruction a ordonné le transfert au compte de dépôts de la Batllia de la somme restante sur le compte social, soit 122 418 euros. Les demandes de restitution formées par les héritiers respectifs ont été traitées dans le cadre de l'instruction pénale, la demande des héritiers de M. Farré ayant été rejetée par ordonnance du 5 mai 2006. L'héritière et usufruitière du patrimoine de M. Morillo a introduit une action en paiement et en remise des fonds déposés, fondée sur la prétendue origine de ces sommes : le prix d'une promesse de vente d'un appartement situé à Encamp, qui aurait été conclue par M. Morillo avec M. Castilla. Le Tribunal de batlles a, par jugement du 5 octobre 2010, accueilli partiellement la demande et ordonné la remise de 116 297,10 euros, correspondant à 95 % de la somme déposée, soit la quote-part de M. Morillo dans la société. Les deux parties ont interjeté appel. Les héritiers de M. Farré demandaient l'infirmation intégrale, et l'héritière de M. Morillo sollicitait la restitution des 15 000 euros versés sur le compte personnel, assortis des intérêts légaux. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté les deux recours. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que la Cour ordonne autour de la charge de la preuve et de la portée de la possession : 1. Les sommes versées sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société appartiennent-elles à celle-ci, indépendamment de la personne qui a procédé au versement ? 2. Les sommes versées sur un compte personnel de l'associé défunt doivent-elles être regardées comme lui appartenant, ou comme relevant d'un autre titulaire ? 3. Le principe selon lequel la propriété d'un bien au porteur appartient à
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