jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 94/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 94/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 94/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:94) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Águila est entré au service de la société Araujo le 17 janvier 2007, sous contrat de travail verbal à durée indéterminée (durée et forme : non précisées dans la décision, sinon « contrat de travail verbal »). Le salaire horaire convenu s'élevait à 12,85 EUR. Le 22 décembre 2009, pendant une période de vacances du salarié, son employeur affirme l'avoir aperçu, vêtu d'une tenue de travail, pénétrer sur un chantier avec son frère et un tiers, afin de travailler pour la société Barba SL, entreprise du même secteur d'activité. L'employeur soutient également que le salarié avait refusé, le même jour, de se rendre au centre commercial X pour une intervention d'urgence, au motif qu'il se trouvait à son domicile en train d'effectuer des travaux de maçonnerie. Par lettre du 11 janvier 2010, l'employeur notifie un licenciement disciplinaire, fondé sur l'incompliment de la fidélité due à l'entreprise, la concurrence directe et la déloyauté, au sens de l'article 104.2 du Codi de les Relacions Laborals (ci-après CRL). Le salarié saisit la Batllia d'une demande en paiement d'une indemnité de 11.363,37 EUR pour licenciement injustifié, improcédent ou irrégulier en la forme. Par jugement du 19 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) condamne la société Araujo à payer la somme nette de 11.338,04 EUR, et à déclarer et cotiser sur la somme brute de 11.997,93 EUR auprès de la CASS. La société interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin (rapporteur), statue le 28 avril 2011 (recours n° 321/10). ## Question de droit Le litige pose deux questions principales. 1. **Le refus d'accomplir une tâche urgente pendant les congés peut-il fonder un licenciement disciplinaire ?** 2. **L'exercice, sans autorisation, d'une activité pour une entreprise concurrente pendant les
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