jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 95/2011
Résumé
# STSJ Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, n° 95/2011 (ROJ : STSJAD 95/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:95) > Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, n° 95/2011 (ROJ : STSJAD 95/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:95, recours n° 326/10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société à responsabilité limitée « L.C.S. SLU », qui exerce une activité de chauffage et de plomberie, a réalisé entre mars et mai 2006 des travaux de chauffage et de plomberie au domicile des époux Rius et Palomo. Elle a émis le 15 juin 2006 une facture de 1 210,72 euros, accompagnée de quatre bons de travaux (folios 116 à 120). Le 20 juillet 2007, la société a présenté une requête en ordonnance judiciaire de paiement (*Ordre Judicial de Pagament*) non pas contre les défendeurs, mais contre Mme Izquierdo, domiciliée à Sispony. Cette ordonnance a été admise le 25 juillet 2007 (folio 121). La citation n'a pu être effectuée à personne : le nom de la destinataire ne figurait pas sur la boîte aux lettres du domicile, et la notification a été réalisée par voie d'édit. Le 17 juillet 2009, une nouvelle requête en ordonnance de paiement a été dirigée contre les défendeurs (folio 111), qui ont formé opposition en invoquant notamment la prescription de l'action. La société a ensuite assigné les défendeurs au fond le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont soulevé le 27 janvier 2010 une exception de défaut de qualité pour agir passivement et une exception de prescription de l'action, et ont conclu subsidiairement au rejet de la demande. Par jugement du 27 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens. Les époux Rius et Palomo ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, que la prescription était acquise, le délai ayant couru plus de trois
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