jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 96/2011
Résumé
# TSJ Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, n° 0343/10 (ROJ STSJAD 96/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:96) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 28 avril 2011, recours n° 343/10, ROJ STSJAD 96/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:96 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Cañete a introduit devant le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) une action en nullité de deux marques enregistrées au nom de la société Andrade, à savoir les marques n° 3370 « C. » et n° 3371 « Andrade ». Elle sollicitait également la reconnaissance de son droit exclusif sur les signes « D. » et « E. » pour la bière, ainsi que l'interdiction, pour la défenderesse, d'utiliser ces dénominations sur le territoire de la Principauté. Les faits suivants sont tenus pour constants (« fets pacífics ») : - le 5 décembre 1996, la société Cañete a enregistrée auprès de l'Office des marques d'Andorre (OMPA) les marques verbales « E. » et « D. » ainsi que la marque graphique « D. » ; - le 20 décembre 1996, elle a enregistré les marques graphiques « Cañete -E- », « American E. » et « Cañete B » ; - ces enregistrements visent notamment les bières, les jus de fruits, les eaux minérales et d'autres boissons non alcooliques ; - le 31 janvier 1997, la société Andrade a enregistré les marques graphiques n° 3370 « C. » et n° 3371 « Andrade ». La défenderesse a soulevé l'exception de déchéance du droit d'agir, subsidiairement contesté le fond. Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel a écarté l'exception, accueilli la demande dans toutes ses dimensions, prononcé la nullité des enregistrements litigieux et fait interdiction à la société Andrade d'utiliser les dénominations en cause. La société Andrade a interjeté appel. Elle ne reprend pas l'exception de déchéance (fondement 2). Le litige en appel porte donc sur deux points : le ca
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