Résumé éditorial

# Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 28 avril 2011 (STSJAD 97/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:97) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 97/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:97) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Alvarado, a introduit une action en 2006 contre MM. Tejada et Somoza. Elle demandait la condamnation des défendeurs à lui verser la différence entre la valeur de marché des unités immobilières reçues et celle de la parcelle livrée, avec intérêts et dépens. Le litige porte sur un contrat d'échange (*permuta*) conclu entre les parties. La décision mentionne deux dates pour ce contrat : il est daté du 13 novembre 1998 dans la plupart des passages, la livraison de la parcelle étant elle-même datée du 13 novembre 2008 dans l'antécédent I. Ces dates ne sont pas expliquées dans le texte. Le 31 mai 2002, une seconde acte modifiait l'économie de l'opération. M. Somoza acquérait la moitié des droits et des obligations de M. Tejada, et l'emplacement de l'appartement à livrer à la requérante était changé. Le 20 juin 2002, une acte authentique contenait une renonciation expresse à l'action en rescision pour lésion *ultra dimidium*, formulée en ces termes : « renunciant des d'ara a demanar la restitució de la finca donada en permuta, inclòs pel cas d'evicció i/o lesió "ultradimidium" ». Le tribunal de batlles (*Tribunal de Batlles*), par jugement du 16 novembre 2010, a rejeté la demande sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La requérante demandait la révocation totale du jugement. Les défendeurs demandaient la révocation partielle, limitée à l'absence de condamnation de la demanderesse aux dépens. La Sala civil du Tribunal superior de justice (magistrat rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; président : M. Jean Louis Vuillemin ; magistrate : M^me^ Eulàlia Amat Llari) rejette les deux recours (recours n° 350/10). ## Question de droit Deux questions principales se posaient à la cour : 1. **Question de fond et de recevabilité du moyen :** l'appelante pouvait-elle soutenir que le contrat lésionnaire était non pas celui de 1998, mais l'acte modificatif de 2002, et ainsi écarter la renonciation contenue dans l'acte de 2002 ? 2. **Question de la validité de la renonciation :** la renonciation à l'action en rescision pour lésion *ultra dimidium*, insérée dans un acte public postérieur de vingt jours à la modification contractuelle, était-elle valable et opposable ? Une troisième question, accessoire, portait sur l'imposition des dépens d'appel au regard de l'état du droit sur la renonciation à la rescision. ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen de l'appelante**, la cour écarte l'argument. Elle relève que la demande initiale fondait la prétention sur le contrat de 1998, et que la requérante ne peut « alterar unilateralment els fets en els quals va fonamentar la seva pretensió resciss ò ria », car cela constituerait « una clara mutació de la causa petendi ». Par surabondance, la cour examine l'hypothèse où l'acte de 2002 aurait été le négoce lésionnaire. Elle juge que l'action ne serait pas davantage viable, en raison de la renonciation. **Sur la validité de la renonciation**, la cour estime qu'elle est expresse, qu'elle figure dans un acte authentique et qu'elle est insérée dans les stipulations de l'acte, et pas seulement dans son exposé. Elle relève aussi qu'elle intervient vingt jours après l'acte modificat

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 97/2011

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 97/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)