Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Campillo, exerçait les fonctions de *merchandiser* en Andorre, du mois de février 2005 au 12 mars 2009, selon le certificat établi par la société ORG_2. Elle a été rémunérée par la société Vendrell (ORG_0), qui a par ailleurs été désignée comme son employeur dans l'action intentée. Le texte rattache ORG_2 à un groupe dénommé « grup Andrade » dans le résumé, mais cette qualification n'est pas reprise dans les motifs. Mme Campillo a saisi la Batllia d'une demande en paiement de plusieurs sommes : une fraction de salaire du mois de février 2009, les salaires des douze jours travaillés en mars, des primes pour 2008 et 2009, une indemnité pour résiliation justifiée (*desistiment justificat*), six jours de congés payés, ainsi que la déclaration à la CASS de l'ensemble des sommes réclamées. La société Vendrell a soulevé une exception dilatoire de défaut de consorce passif nécessaire. Sur le fond, elle a soutenu que l'employeur réel était le groupe ORG_2, qui donnait les instructions et bénéficiait des services, la société n'ayant agi que pour faciliter l'exécution de la prestation. Elle a également invoqué une erreur comptable ayant conduit à ne pas retenir sur le salaire de février 2008 le montant destiné à la sécurité sociale. Par jugement du Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, la demande a été rejetée d'office pour inadéquation de la procédure, et la société Vendrell a été absoute de toutes les prétentions. Le texte fournit deux dates pour ce jugement : le 6 décembre 2010 au § *Antecedents*, et le 13 octobre 2010 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas levée par la décision. Mme Campillo a inter

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 104/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)