Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 106/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 106/2011, 28 avril 2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil) > Décision commentée : STSJAD 106/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:106 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 106/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:106 ; recours n° 81/11).* ## Faits et procédure Par contrat du 1er novembre 2008, le Sr Daza a loué à bail un appartement situé dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille, dont les propriétaires étaient les Srs Sainz et Seco (fol. 4). Le Sr Sainz, agissant seul en demande, a assigné le locataire le 2 juin 2010 pour obtenir 2 044 euros au titre des consommations de chauffage, d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que des frais de peinture de l'appartement, avec intérêts légaux depuis le 28 février 2010 et dépens. Lors de la comparution devant le Batlle le 22 juillet 2010, le locataire a contesté la réclamation dans son principe et dans son montant, reconnu devoir environ 900 euros et accepté de payer la part proportionnelle des minima. Par jugement du 21 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a fait partiellement droit à la demande et condamné le locataire à 370,40 euros, avec intérêts légaux à compter du 22 juillet 2010, sans prononcer de condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement, une condamnation plus large et la mise à la charge de l'adverse partie des dépens de première instance et d'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàl
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/11 — Décision commentée
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