jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 119/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 mai 2011 (STSJAD 119/2011) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 mai 2011, ROJ STSJAD 119/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:119 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (juridiction, date, numéros ROJ et ECLI, numéro de rouleau 03/11 et numéro de cause TC-003-3/08).* ## Faits et procédure Par sentence du 13 avril 2010, le Tribunal de Corts, dans la cause n° TC-003-3/08, a déclaré M. Almansa pénalement responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime. Il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. Sur le plan civil, il a été condamné à indemniser la CASS à hauteur de 73,40 EUR et la victime, M. Querol, à hauteur de 2 976,97 EUR. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette sentence le 14 octobre 2010. Le 8 novembre 2010, le conseil du condamné a demandé au Tribunal de Corts de l'autoriser, compte tenu de sa situation économique, à s'acquitter de mensualités de 50 EUR. Par aute du 27 décembre 2010, le Tribunal de Corts a rejeté cette proposition et enjoint au condamné de payer 200 EUR par mois, en précisant qu'en cas d'inexécution il serait procédé à l'exécution forcée de la condamnation. Le condamné a interjeté appel de cet aute, sollicitant qu'il soit ordonné de ne lui imposer qu'un paiement n'excédant pas cent euros mensuels. Il faisait valoir un salaire de 1 500 EUR et, selon les relevés bancaires produits, un solde disponible, après acquittement des charges fixes, compris entre 300 et 500 EUR par mois. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que le salaire perçu permettait le paiement de 200 EUR par mois. La sentence étant devenue définitive le 19 octobre 2010, la Sala Penal était saisie de la seule question de l'exécution de la composante civile de la condamnation. ## Question de droit La question posée était de savoir si le juge de l'exécution pouvait, face à un condamné qui invoquait sa capacité financière limitée, fixer le montant des versements mensuels destinés à l'indemnisation de la victime, et selon quels éléments d'appréciation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les relevés de compte produits par le condamné permettaient d'établir qu'il ne disposait que d'une capacité de paiement inférieure à celle retenue par le premier juge, et si les dépenses qu'il invoquait pouvaient être qualifiées de dépenses strictement nécessaires. La décision ne mentionne pas explicitement les dispositions légales précises fondant le pouvoir du juge en matière de modalités de paiement. Les visas évoquent de manière générale le Code pén
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