Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2011, TSJC-0119/11 (ROJ STSJAD 121/2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2011, n° TSJC-0119/11, ROJ STSJAD 121/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:121 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Aguilar i Bermudez ont obtenu le divorce par un jugement rendu le 23 octobre 2001 par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Ibi (Espagne), « con todas sus consecuencias jurídicas ». Les deux époux ont ensuite saisi conjointement le Tribunal superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision ne précise ni la date d'introduction de la demande, ni la nationalité des parties, ni leur domicile en Andorre (non précisé dans la décision), ni le fondement interne ou conventionnel éventuellement invoqué au-delà de la loi transitoire citée. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si un jugement espagnol de divorce satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993 pour être déclaré exécutoire en Andorre. Ce texte, tel que la décision le mobilise, subordonne l'exequatur à la réunion de cinq exigences cumulatives : la compétence de la juridiction d'origine ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; la conformité de la décision à l'ordre public national et international ; et l'absence de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif La Sala Civil constate que la décision étrangère remplit l'ensemble de ces conditions. Elle relève que la juridiction espagnole était compétente, que la procédure était régulière, que la loi applicable a été déterminée selon les règles nationales de conflit, que la décision est conforme à l'ordre public national et international et qu'aucune fraude à la loi n'apparaît. Elle en déduit que le jugement doit être déclaré exécutoire en Principauté. S'agissant des dépens, la juridiction retient qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas prononcer de condamnation particulière. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, se lit ainsi : > « Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Aguilar i Bermudez, decretar executiva la sentència dictada el dia 23 d'octubre de 2001 pel Jutjat de Primera Instància i Instrucció núm. 1 de Ibi (Espanya) en el procediment de divorci; Sense fer especial condemna en costes judicials. » Traduction française fidèle : > « Faire droit à la demande d'exequatur formée par M. Aguilar et M. Bermudez, déclarer exécutoire le jugement rendu le 23 octobre 2001 par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Ibi (Espagne) dans la procédure de divorce ; sans condamnation particulière aux dépens. » La formule finale de la décision (« definitivament jutjant ») indique qu'il s'agit d'une décision au fond, rendue en premier et dernier ressort dans le cadre de la procédure d'exequatur. ## Portée et enseignement pratique **1. Un contrôle de l'exequatur fondé sur des critères classiques.** La décision illustre le fonctionnement d'un contrôle de type indirect, qui ne porte pas sur le fond du jugement étranger. Le juge andorran vérifie les conditions de forme et les garanties procédurales, puis le respect des valeurs fondamentales de l'ordre juridique du for, sans réexaminer le litige. La formule d'ensemble (« compleix tots els requisits ») reste toutefois peu mot

STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 121/2011

STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 121/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)