ROJ STSJAD 125/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:125)
Décision commentée : ROJ STSJAD 125/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant née hors mariage, prénommée Ramirez dans la décision, s'opposent sur les mesures relatives à leur fille. Par demande du 29 septembre 2010, Mme Pera sollicitait l'attribution de l'autorité parentale conjointe, la garde et la garde-hébergement à son profit, un droit de visite « le plus ample possible » en faveur de M. Criado, et une contribution alimentaire d'au moins 350 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, ainsi que le partage par moitié des frais extraordinaires.
M. Criado acceptait l'autorité parentale conjointe et la garde maternelle. Il demandait toutefois un droit de visite complété de deux soirées hebdomadaires (mardi et jeudi, de la sortie de l'école jusqu'à 21 heures), ainsi qu'une contribution plafonnée à 250 euros mensuels.
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué par jugement du 26 janvier 2011. Il a établi l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, accordé au père un droit de visite un week-end sur deux (du vendredi à la sortie de l'école bressol au dimanche vers 19 h 30), la moitié des vacances scolaires en alternance, un partage des anniversaires, un régime de déplacements à l'étranger, et fixé une contribution de 350 euros mensuels, les frais extraordinaires étant partagés à 50 %.
M. Criado a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle du jugement, l'extension de son droit de visite et la réduction de la contribution alimentaire. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, était saisie (recours n° 55/11, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, qui relèvent toutes deux de l'office du juge d'appel en matière de mesures paterno-filiales :
- Dans quelle mesure le juge peut-il accroître le droit de visite et d'hébergement d'un parent non gardien, alors que le parent gardien s'y oppose en invoquant la perturbation de la vie familiale et le repos de l'enfant ?
- Comment apprécier le montant de la contribution alimentaire au regard des ressources respectives des deux parents et des besoins de l'enfant, lorsque le débiteur invoque une dégradation de sa situation économique ?
Solution et dispositif
La Sala Civil accueille partiellement l'appel. Sur le droit de visite, elle étend l'hébergement du mardi et du jeudi, mais en avance l'heure de restitution à 20 h 30. S
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-055/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 29 de setembre del 2010 la Sra. Pera va formular demanda de mesures paterno-filials contra el Sr. Criado, sol·licitant que s'establís la pàtria potestat compartida de la filla comú de parella, de nom Ramirez, a favor dels dos progenitors, que se li atorgués a ella la seva guarda i custòdia, que es fixés un règim de contactes paterno-filials en benefici exclusiu de l'infant el més ampli possible a favor del senyor Criado, sempre i quan aquest no causés destorb a la mare, o, subsidiàriament, que es fixés amb caràcter de mínim el que assenyalava, que s'establís una pensió d'aliments a favor de la filla comuna i a càrrec del Sr. Criado no inferior a 350 euros mensuals, que es revisarien anyalment d'acord amb l'índex de preus al consum i que s'haurien d'abonar durant els primers cinc dies de cada mes mitjançant l'ingrés en el compte que designava, contribuint els dos progenitors per meitat a les despeses extraordinàries de la nena.