Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 31 mai 2011, ROJ STSJAD 126/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:126) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 31 mai 2011, ROJ STSJAD 126/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:126, recours n° 24/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formé, le 9 avril 2008, une demande contre M. Palmer et la société Recio, tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 130 306,23 euros, outre intérêts légaux et dépens. Les défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de chose jugée. Par ordonnance (*Aute*) du 20 octobre 2008, le Batlle l'a rejetée et a mis les dépens de l'incident à la charge de la partie qui l'avait soulevée. Par jugement du 24 novembre 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception péremptoire de chose jugée réitérée au fond. Il a fait droit, « substancialment », à la demande : M. Palmer a été condamné à payer 20 850,83 euros, et les deux défendeurs solidairement 107 478,71 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 2008 et dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris, à liquider en phase d'exécution. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils formulaient trois griefs : 1. l'exception de chose jugée, déjà écartée à titre dilatoire, devait être accueillie comme exception péremptoire ; 2. une partie de la demande était tardive, dès lors que le *petitum* initial avait été élargi dans l'écrit de réplique ; 3. à défaut de succès du premier moyen, il n'était pas équitable de mettre les dépens à leur charge. La CASS a conclu à la confirmation, avec dépens. Le magistrat rapporteur était Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : - **Question 1** : une exception de chose jugée, rejetée à titre dilatoire, peut-elle être présentée de nouveau comme exception péremptoire lors du jugement au fond ? - **Question 2** : l'écrit de réplique peut-il introduire une prétention nouvelle, en l'espèce une réclamation de 22 605,93 euros correspondant à la différence entre la pension d'invalidité et la pension de retraite à partir de 65 ans, ou se borne-t-il à préciser le *petitum* déjà formulé ? - **Question 3** : les dépens de première instance doivent-ils être maintenus, compte tenu de la réduction partielle des prétentions ? ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen**, la Sala rejette le grief. Elle rappelle une jurisprudence constante : les exceptions que les parties ont présentées comme dilatoires, et qui ont fait l'obj

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 126/2011

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 126/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)