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STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 127/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 127/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:127) > Décision commentée : STSJAD 127/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 31 mai 2011, recours n° 33/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:127) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une mère, Mme Julián, a introduit le 23 avril 2009 une demande de mesures paterno-filiales à l'encontre de son ex-compagnon, M. Vall, relativement à leur fils mineur, Sainz. Le défendeur a comparu à l'audience du 6 mai 2009 sans s'opposer à la demande. Le Ministère public a rendu un avis le 9 novembre 2010 ne s'opposant pas aux mesures sollicitées. Par sentence du 24 novembre 2010, le Batlle (juge de première instance) a : - établi l'autorité parentale conjointe des deux parents (*pàtria potestat conjunta*) ; - attribué la garde et la tutelle (*guarda i custòdia*) à la mère ; - différé à la phase d'exécution de la sentence la fixation du régime de visites du père ; - fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père, payable à compter du mois de décembre suivant, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié ; - statué sans condamnation aux dépens. La mère a interjeté appel le 23 février 2011. Elle soll
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/11 — Décision commentée
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