Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 144/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 144/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:144) > Décision commentée : STSJAD 144/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° 3/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:144) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Nuñez » est propriétaire d'une parcelle de terrain située à Engolasters, paroisse d'Escaldes-Engordany. La société « Martin » a fait construire, sur la parcelle voisine, un ensemble résidentiel. Il n'est pas contesté que, pendant la construction, une excavation importante de granit a été réalisée en limite de la parcelle de « Nuñez ». Pour stabiliser le terrain, l'entreprise chargée des travaux a installé dans le sous-sol de la parcelle voisine des boulons perforés munis de barres d'acier, qui ont été laissés en place après l'achèvement de l'ouvrage, leur extrémité ayant été sectionnée (« escapçats »). Le 6 février 2006, « Nuñez » a introduit une action négatoire contre « Martin ». Elle demandait la condamnation de la défenderesse à rétablir l'état antérieur à l'atteinte, c'est-à-dire à retirer les boulons et barres d'acier, ainsi qu'à supporter les dépens. « Martin » a conclu au rejet de la demande, en soutenant que les barres, posées à titre provisoire, n'avaient plus aucune fonction une fois l'ouvrage achevé et ne causaient aucun préjudice. Par jugement du 8 novembre
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra