jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 146/2011
Résumé
# STSJ Andorre, Sala Civil, 30 juin 2011 (ROJ STSJAD 146/2011) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-013/11, 30 juin 2011, recours n° 13/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:146 ; ROJ STSJAD 146/2011) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 19 juin 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre avait fixé à 300 euros mensuels la pension alimentaire due par M. Carranza à son fils mineur. Pour statuer ainsi, elle avait tenu compte de revenus de M. Carranza évalués à 445,90 euros mensuels par pension, d'une diminution physique de 30 % résultant d'un accident du travail et d'une maladie de Buerger, de sa situation de chômage et de la difficulté de retrouver, dans le secteur de la construction, une rémunération comparable à celle perçue antérieurement. Le 7 septembre 2010, M. Carranza a saisi le juge d'instance (*Batlle*) d'une demande de réduction de cette pension à 150 euros mensuels. Le 12 octobre 2010, les deux parents ont déposé un écrit conjunt exprimant leur accord sur ce montant. Par jugement du 2 novembre 2010, le juge unique de la Section civile a rejeté l'intégralité de la demande, sans statuer sur les dépens. M. Carranza a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'admission de documents joints à ses conclusions. Le tribunal a rappelé que l'information relative à la procédure de première instance, notamment l'absence d'ouverture d'une période de preuve, est établie dans la décision. Les éléments de fait relatifs à la situation actuelle du requérant sont les suivants : une pension de 553,42 euros mensuels, une allocation de chômage de 532,70 euros, soit un total de 1 086,12 euros. Le requérant a également contracté un autre enfant, dont la charge n'est toutefois pas chiffrée dans la décision (*non précisé dans la décision*). Il a enfin supporté des dépenses de location d'emplacements de stationnement et un emprunt dont la destination n'est pas connue. ## Question de droit La décision soulève trois quest
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