Résumé éditorial

# STSJAD 149/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, ROJ STSJAD 149/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:149, recours n° 71/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). La référence est complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. ## Faits et procédure Une procédure de séparation matrimoniale oppose les deux époux. Par demande du 3 avril 2009, l'épouse sollicitait notamment l'attribution du domicile conjugal, la garde des deux enfants mineurs, un droit de visite du père et une pension alimentaire de 500 euros mensuels, majorés de la moitié des dépenses extraordinaires. Le défendeur, M. Olmo, a répondu le 19 novembre 2010 en sollicitant, à titre principal, la suspension de la pension tant qu'il ne retrouverait pas d'emploi et, à titre subsidiaire, la fixation d'une pension plafonnée à 250 euros mensuels jusqu'à l'amélioration de sa situation économique. Par jugement du 28 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère, réglementé les relations personnelles et fixé à 300 euros mensuels la pension due par le père. Il n'a pas statué spécialement sur les dépens. M. Olmo a interjeté appel. Selon les conclusions d'appel rapportées dans la décision, il demandait la réformation partielle du jugement en vue de ne faire courir l'obligation de 300 euros mensuels qu'à compter du moment où il occuperait un emploi ou retrouverait une meilleure situation financière. Le fondement I de la décision présente en revanche l'objet du recours comme tendant à la « suspension » du paiement jusqu'à l'obtention d'un travail. Cette divergence de formulation n'affecte pas la solution, mais elle mérite d'être relevée. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation de jugement comprenait également M. Jean Louis Vuillemin, président, et M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la situation de chômage du débiteur d'aliments, en l'espèce un père de famille âgé de cinquante-six ans lors de la demande, suffisait à suspendre ou à différer l'obligation alimentaire envers ses enfants mineurs. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'impossibilité de faire face à cette obligation pouvait être regardée comme établie, alors que le débiteur ne démontrait pas d'incapacité de travail. ##

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 149/2011

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 149/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)