jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 150/2011
Résumé
# STSJAD 150/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011) > Décision commentée : STSJAD 150/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:150 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, mariés depuis trente-quatre ans et parents de quatre enfants désormais majeurs, se séparent. Le 19 février 2009, l'épouse, Mme Espada, introduit une demande en séparation matrimoniale contre son mari, M. Morales. Elle sollicite le versement d'une pension compensatoire de 3 000 euros mensuels, majorée de l'IPC, ainsi que la prise en charge des frais de déménagement. À titre subsidiaire, elle demande une pension de 1 800 euros mensuels, assortie de garanties et du maintien de sa couverture CASS (système de sécurité sociale andorran). Le défendeur conclut, le 12 mars 2009, à une pension de 1 650 euros mensuels à titre subsidiaire, sans garanties particulières. Il forme également une demande reconventionnelle relative à la répartition du domicile conjugal. Par jugement du 26 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, estime partiellement la demande. Il prononce la séparation, rejette la demande reconventionnelle, fixe la pension compensatoire à 1 800 euros mensuels, révisable annuellement selon l'IPC, et ordonne le maintien de l'épouse comme bénéficiaire de la CASS jusqu'à la dissolution du mariage. Il ne prononce pas de condamnation aux dépens. Mme Espada interjette appel. Elle demande la réformation de la pension à 3 000 euros mensuels, l'institution de garanties de paiement et la condamnation de l'adverse partie aux dépens de première instance et d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rend l'arrêt du 30 juin 2011, rédigé par la magistrate ponente Mme Eulàlia Amat Llari. *Observation d'exactitude : la date du jugement de première instance diverge selon les passages de la décision. Les antécédents mentionnent le 26 janvier 2011, tandis que le dispositif vise le 28 janvier 2011. La Cour confirme « íntegrament » la décision attaquée, sans que cette divergence ait d'incidence sur la solution.* ## Question de droit Le litige, réduit par la Cour à un point précis (« l'objecte d'aquest punt del recurs es redueix a determinar quin és l'import en el qual cal fixar la pensió compensatòria »), porte sur deux questions : 1. **Le montant de la pension compensatoire** doit-il être relevé à 3 000 euros mensuels, au regard du niveau de vie antérieur de l'épouse et de sa capacité actuelle à subvenir à ses besoins ? 2. **L'institution de garanties** destinées à assurer le paiement de la pension est-elle nécessaire, compte tenu de la situation patrimoniale du débiteur ? S'y ajoute une question accessoire relative aux dépens, réglée par référence au « capítol X de la Novel·la 82 » (texte et portée de ce chapitre non précisés dans la décision). La Cour formule le critère déterminant en ces termes : il s'agit de savoir « quina suma li és precisa a la Sra. Espada per gaudir d'un nivell similar al que portava abans de separar-se del seu espòs
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