Résumé éditorial

# STSJAD 152/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:152) > Décision commentée : STSJAD 152/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:152) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 15 octobre 2010, introduite selon la procédure de minime quantia (*procediment de mínima quantia*), la société d'assurances « Expósito » réclamait à M. Duque et à la société « Soriano » la somme de 937,85 euros. Ce montant correspondait aux dommages subis par un véhicule immatriculé en Espagne, assuré auprès d'elle, à la suite d'un sinistre dont elle imputait la responsabilité aux défendeurs. Elle sollicitait également les intérêts légaux et les dépens, en y incluant les honoraires d'avocat et de procureur. La société « Soriano » répondit le 3 décembre 2010. Elle souleva à titre principal une exception péremptoire de défaut de qualité à agir, puis contesta le fond. Subsidiairement, elle demanda que les dépens soient mis à sa charge hors honoraires de procureur et d'avocat, leur intervention n'étant pas obligatoire dans une procédure de minime quantia. Par jugement du 4 février 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, fit droit à la demande. Il condamna solidairement les défendeurs à payer 937,85 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2010, ainsi que les dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. La société « Expósito » interjeta appel et demanda la réformation partielle du jugement, afin que la partie adverse soit condamnée à lui rembourser l'ensemble des frais de procédure exposés en première et en seconde instance, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le tribunal supérieur de justice d'Andorre, sala civil, composé de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), rejeta l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. 1. **Question principale** : dans une procédure de minime quantia, les honoraires d'avocat et de procureur exposés par le demandeur peuvent-ils être mis à la charge de la partie condamnée au titre des dépens ? 2. **Questions subsidiaires** : cette solution cède-t-elle lorsque le demandeur est une personne morale étrangère, ou lorsque le litige présente une complexité particulière ? Une condamnation des frais exclus constituerait-elle une sanction non prévue par l'ordre juridique ? ## Solution et dispositif Le tribunal écarte l'ensemble des moyens de l'appelant.

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 152/2011

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 152/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)