Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 157/2011
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, STSJAD 157/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:157) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° 36/11, STSJAD 157/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:157) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les sociétés Palau et Vives sont liées par un contrat de services de location hôtelière et de blanchisserie (« *contracte de serveis de bugaderia* »), conclu le 22 novembre 2007 pour l'établissement hôtelier de la société Vives. Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux mois avant le terme. Une clause (clause XX) prévoit qu'en cas de résiliation unilatérale sans motif justifié, la partie résiliée est indemnisée sur la base de la moyenne de facturation des six derniers mois de travail, depuis la date de résiliation jusqu'au terme théorique du contrat. Après des difficultés entre les parties, une réunion se tient en août 2008. Le 15 décembre 2008, la société Vives adresse à la société Palau un télécopie indiquant qu'elle a décidé de mettre fin au contrat avec un préavis de deux mois à compter de ce jour. Palau présente ensuite une facture finale de 1.247,32 EUR, que Vives refuse de payer. Palau saisit le Tribunal de batlles, selon la procédure abrégée, d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle (7.130,86 EUR, avec intérêts légaux à compter de la contestation) et au paiement de la facture finale (1.247,32 EUR, avec intérêts à compter du 6 mars 2009). Vives conteste et soutient que les parties avaient convenu, en août 2007 selon ses écritures, puis en août
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/11 — Décision commentée
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