Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011 (STSJAD 158/2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 158/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:158, recours n° 45/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte de la décision (en-tête, métadonnées et ECLI).* ## Faits et procédure Le 10 octobre 2003, M. Daza acquiert auprès de la société X., SL un véhicule de marque P., modèle C., pour 22 000 EUR. Le véhicule est endommagé dans un accident de circulation survenu le 30 décembre 2004 (le texte mentionne par erreur le 30 septembre 2004 dans le fondement III). Un second sinistre intervient le 1er mars 2005. Les deux réparations sont effectuées par l'atelier A.T., dont la facture est datée du 23 mars 2005. Le véhicule réussit le contrôle technique du 11 juillet 2005. Lors d'un nouveau contrôle, le 26 juillet 2006, trois défauts graves affectant la structure du châssis sont relevés, entraînant le retrait du permis de circulation. M. Daza assigne devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, Mme Raya, propriétaire de l'atelier, et M. Miró, expert de la compagnie d'assurances, en paiement de 17 000 EUR d'indemnisation, assortis des intérêts légaux depuis le 15 septembre 2006. Il leur reproche le défaut de contrôle de l'atelier A.T. et du perit ayant ordonné les travaux. Mme Raya forme une demande de mise en cause (« crida en garantie ») de M. Machado, propriétaire réel de l'atelier A.T. Celui-ci, cité par édits, ne comparaît pas et est déclaré en rebellion. Mme Raya conteste le fond en soutenant que l'atelier s'est borné à suivre les indications de l'assureur et de l'expert. M. Miró conteste également, soutenant que le contrôle de la réparation n'entre pas dans les attributions de l'expert. Par jugement du 21 octobre 2008, le Tribunal de Batlles, section civile, rejette intégralement la demande, rejette la mise en cause et condamne M. Daza aux dépens. M. Daza interjette appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La Sala Civil doit déterminer si le demandeur a établi un lien de causalité entre les réparations réalisées par l'atelier A.T. (et les décisions prises dans le cadre de l'expertise) et les défauts structurels constatés en 2006. Il s'agit, en substance, d'une question de preuve du lien causal, dans le cadre d'une action en réparation de dommages (rubriques « Dany » et « Danys i perjudicis »). Le recours soulève en outre plusieurs moyens de fait. Il met en cause la qualité des réparations, notamment une « manipulation indue » du châssis par soudure. Il conteste aussi le rôle décisionnel attribué à l'expert dans le choix des éléments à réparer ou à remplacer, et invoque l'absence d'autorisation préalable des services de contrôle technique avant la manipulation du châssis. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle fonde sa décision sur l'absence de preuve suffisamment probante. Le raisonnement repose sur trois constats : 1. **Les éléments du dossier ne démontrent pas de soudure du châssis.** Selon la cour, ni le rapport d'expertise ni les factures de l'atelier ne font état d'une manipulation du châssis, hormis le remplacement de la traverse frontale, fixée par boulons et sans soudure. 2. **Le contrôle technique du 11 juillet 2005 est favorable.** Il intervient après les réparations et tend à établir qu'à cette date le véhicule ne présentait pas de défaut et que les réparations avaient été exécutées selon les règles de l'art. 3. **Des causes alternatives sont plausibles.** Un an sépare les deux contrôles et le véh

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 158/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)