jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 171/2011
Résumé
# STSJAD 171/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:171) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 13 juillet 2011, STSJAD 171/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:171) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Sainz, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension d'invalidité. Par décision du 3 juin 2010, la CASS a refusé de la lui accorder, au motif que l'invalidité était d'origine maladie. La date de la décision confirmative est mentionnée dans le texte sous la forme « 22 de mar\u00e7 del 2020 » au fondement deuxième, puis « 22 de mar\u00e7 del 2010 » au dispositif. Il s'agit manifestement d'une coquille, la cohérence du dossier impliquant une décision de 2010 ; le commentaire retient donc cette date. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 7 janvier 2011. M. Sainz a interjeté appel le 2 mars 2011, en soutenant que son taux réel d'incapacité permanente partielle (IPP) devait être fixé à 75 %, soit 60 % auxquels s'ajouterait un « élément professionnel » de 25 %. Il concluait en outre à la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS soutenait, pour sa part, que le taux de réduction de la capacité de gain retenu pour les pathologies du requérant (44 %) était inférieur au seuil de 60 % exigé par la loi. Elle contestait par ailleurs que la perte de capacité de gain fût médicalement établie et demandait que les dépens restent à la charge du requérant. Le dossier comportait trois appréciations médicales : le rapport technique de la Commission de valorisation médicale de la CASS, qui retenait une minoration de 28 % (fol. 68), le rapport des experts nommés par le batlle, qui aboutissait à 44 % d'IPP après application de la « règle de Balthazard » (fol. 80), et plusieurs certificats du Dr Vives, dont le texte cite des constats d'ordre dégénératif sans caractère pathologique significatif. La Sala Administrativa a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, et a statué en formation de trois magistrats (MM. Albert Andrés Pereira, président, Bernard Plagnet, rapporteur, et Lluís Saura Lluvia). ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'assuré atteignait le seuil légal d'invalidité lorsque son taux médical d'incapacité était inférieur à 60 %, et si l'élément professionnel pouvait, à lui seul ou par addition, combler l'écart. Le cadre normatif est fixé par la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la seguretat social. L'article 166 définit l'invalidité d'origine maladie commune ou accident non professionnel comme « la situació que resulta d'una deterioraci\u00f3 prematura de l'organisme, m\u00e8dicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducci\u00f3 d'almenys el 60 % de la seva capacitat de guany ». L'article 168 prévoit que l'invalidité se détermine « a partir d'uns barems t\u00e8cnics, tenint en
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