Résumé éditorial

# STSJAD 172/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:172) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2011, ROJ STSJAD 172/2011, sentence n° 40-2011, recours n° 40/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Ayuso, membre du Service de police du Gouvernement d'Andorre, a été placé en arrêt de travail pour lombalgies. À compter du 2 décembre 2009, il a perçu les prestations correspondantes, désignées dans la décision comme « prestations d'atur de treball ». Pendant cette période, il a agi en qualité de mandataire (*apoderat*) de la société E.G. SL, dont il n'était pas salarié. Il a rempli et signé, le 5 décembre 2009, les bordereaux de cotisation de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) correspondant au mois de novembre 2009, puis, le 31 janvier 2010, ceux du mois de janvier 2010. La CASS a ouvert un dossier de sanction. Elle a infligé une sanction principale de 208,26 EUR pour exercice d'une activité professionnelle pendant l'incapacité temporaire, et une sanction accessoire de 4 972,87 EUR, correspondant à la répétition des prestations indûment versées pour la période du 2 décembre 2009 au 30 janvier 2010. Le fondement précis de chacun de ces montants n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). Par jugement n° 2010-154 du 27 octobre 2010, la Section administrative du Tribunal de batlles a fait droit au recours de M. Ayuso et annulé la décision du Conseil d'administration de la CASS du 22 juin 2010, qui confirmait celle du 8 avril précédent. La CASS a interjeté appel, en soutenant que les premiers juges avaient mal interprété l'article 239-3-c) de la loi n° 17/2008 de la sécurité sociale, qui interdit l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'incapacité temporaire. Le Tribunal supérieur de justice est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. ## Question de droit La question posée est de savoir si le fait pour un assuré en incapacité temporaire de remplir et de signer des bordereaux de cotisation pour le compte d'une société tierce constitue une « activité professionnelle » au sens de l'article 239-3-c) de la loi de 2008, susceptible d'entraîner l'application du régime répressif. Le litige porte donc moins sur l'existence d'une interdiction de principe que sur la qualification des actes accomplis. Le juge doit déterminer si ces actes relèvent de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une simple gestion ponctuelle. ## Solution et dispositif La Chambre administrative rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement comporte

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 172/2011

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 172/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)