STSJAD 182/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:182)

Faits et procédure

Le 18 décembre 2009, le véhicule conduit par M. Pina, de marque Citroën et immatriculé en Espagne, a heurté par l'avant l'arrière du véhicule conduit par M. Cañete, qui précédait le premier sur la route générale n° 2, à l'entrée de la localité de Canillo. Il n'est pas contesté que le véhicule de tête appartenait à une société distincte et que le conducteur ayant pris la fuite n'a pas été identifié à la date de la décision.

M. Pina a saisi le Bailliage d'une demande, selon la procédure de minime quantité, dirigée contre la société Gomila, SA, en paiement de 963,73 EUR au titre des dommages matériels subis par son véhicule, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société défenderesse a contesté toute responsabilité, soutenant que le demandeur était seul responsable de la collision.

Par jugement du 23 février 2011, le Tribunal unipersonnel des Bailliages a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Pina a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, sous le numéro de recours 104/11, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

Le litige soulève deux questions distinctes.

La première porte sur l'imputation de la responsabilité d'une collision entre deux véhicules successifs. Il s'agissait de déterminer si la fuite du conducteur précédent, son état d'imprégnation alcoolique allégué et la manœuvre de freinage brutale qui lui était reprochée suffisaient à établir une faute de sa part, de nature à exonérer le conducteur suiveur.

La seconde concerne la répartition des dépens dans une procédure de minime quantité, où l'assistance d'un avocat est facultative. Il convenait de déterminer si, en l'absence de mauvaise foi, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens.

Solution et dispositif

Sur le fond, la Cour confirme le jugement de première instance. Elle relève que les éléments relatifs au comportement de M. Cañete (fuite après l'accident, conduite sous l'effet de l'alcool) « ne peuvent qu'laisser supposer » une conduite imprudente, mais « ne sont pas suffisants pour prouver que tel fut la réalité ». Elle retient en revanche que M. Pina a enfreint l'article 7 du Code de la circulation, qui impose au conducteur suiveur de laisser une distance suffisante pour éviter une collision en cas de diminution brusque de vitesse du véhicule qui le précède. Elle ajoute que l'accident s'est produit dans une agglomération, où la vitesse est limitée et où la prudence s'impose. Le demandeur n'ayant pas démontré de manière