jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 191/2011
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011 (STSJAD 191/2011) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, ROJ STSJAD 191/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:191, recours n° 110/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur une promesse irrévocable de vente conclue le 26 juin 2004 entre M. Castilla, promettant acquéreur, et M. Vendrell, promettant vendeur, portant sur un lot immobilier de l'immeuble « X. », alors en construction, ainsi que sur une place de stationnement. Le contrat prévoyait une remise des clés au moment de la signature de l'acte authentique, prévue au plus tard pour décembre 2005, avec une réserve de quatre mois en cas d'imprévus. M. Castilla a versé le prix en quatre fois : à la conclusion du contrat, le 18 mars 2005 (fin des fondations), le 7 décembre 2007 (achèvement de la toiture) et le 25 juillet 2008 (fermeture des façades). Le 27 mars 2009, il a assigné M. Vendrell en résolution du contrat, en restitution des sommes versées (103 455,56 €) et en réparation d'un préjudice d'un montant identique. À titre subsidiaire, il sollicitait la restitution assortie d'intérêts et la réparation d'une perte d'opportunité économique. Le défendeur a conclu au rejet, en soutenant que le demandeur avait consenti au retard, que le terme de livraison était indéterminé et que le retard tenait à des causes qui lui étaient étrangères. Par jugement du 4 mars 2011, le Tribunal de batlles a accueilli la demande en partie. Il a écarté la résolution et condamné le défendeur à indemniser le demandeur à hauteur du rendement locatif net d'un logement comparable pour la période de mars 2006 à avril 2009, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal super
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