jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 195/2011
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 195/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:195) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 195/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 6 mai 2011, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Gutierrez, en qualité d'auteur, pour atteinte à l'intimité de tiers sans leur consentement au moyen d'un dispositif d'enregistrement d'images, pour révélation et cession à des tiers des images captées, pour lésions psychiques ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour coactions. La peine prononcée est de trois ans de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans. Le tribunal a en outre condamné l'intéressé à indemniser la victime à hauteur de 9 000 euros. Mme Ayuso a été acquittée. Les faits déclarés prouvés, non contestés en appel sur ce point, sont les suivants. Entre février et mai 2008, M. Gutierrez a harcelé l'épouse d'un supérieur hiérarchique, avec lequel Mme Ayuso entretenait une relation, par des lettres, des SMS et des appels anonymes. Il a dissimulé une caméra dans le bureau partagé par Mme Ayuso et ce supérieur, enregistré des rencontres intimes, gravé les images sur deux DVD et adressé des photogrammes à la victime. La victime a développé un trouble affectif de type dépressif réactionnel. M. Gutierrez a interjeté appel. Il soutenait que le tribunal avait mal apprécié les allégations et les preuves, en méconnaissant son droit à la juridiction et à une décision motivée (article 10 de la Constitution). Il demandait également la condamnation de Mme Ayuso, qu'il présentait comme l'instigatrice des faits, et sa propre qualification de complice et non d'auteur. Le ministère public et la défense de Mme Ayuso ont conclu au rejet du recours. Le ministère public n'avait pas interjeté appel contre l'acquittement. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher quatre questions : 1. Le droit fondamental à la juridiction et à une décision motivée a-t-il été méconnu par le tribunal de première instance ? 2. Le prévenu appelant est-il recevable et fondé à obtenir la révocation de l'acquittement d'une coaccusée ? 3. Le prévenu, qui invoquait une simple collaboration aux instructions d'un tiers, doit-il être qualifié de complice ou d'auteur au sens de l'article 21, premier alinéa, du Code pénal ? 4. Quelle est la responsabilité civile applicable, au regard de l'article 94 du Code pénal, lorsque la coaccusée a été acquittée ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'ensemble des moyens. Sur le premier point, il rappelle la jurisprudence constante de la Sala Penal, inspirée de la doctrine du Tribunal constitutionnel. Le droit fondamental à la juridiction comprend le droit d'obtenir une résolution judiciaire motivée et fondée en droit, répondant aux prétentions des parties, qu'elle leur soit favorable ou non. Il a été respecté en l'espèce, la décision de première instance motivant largement les questions soumises. La contestation de l'appréciation des preuves ne saurait se confondre avec une violation de ce droit. Sur le deuxième point, la juridiction relève que le ministère public, seule partie accusatrice, n'a pas interjeté appel de l'acquittement. Cette décision est donc devenue définitive à son égard. Par ailleurs, l'appelant ayant la seule qualité de partie accusée, il n'a pas qualité pour demander la révocation de cet acquittement. Sur le troisième point, le tribunal retient que les actes établis (enregistrement des images, impression, rédaction des messages anonymes, dépôt de certaines lettres) sont tous des actes d'exécution matérielle des infractions. Il ajoute que l'intéressé avait la maîtrise de l'acte, puisque sa seule volonté déterminait la réalisation ou non de chaque comportement. Celui qui détient cette maîtrise ne peut être qualifié de complice et doit être regardé comme auteur au sens de l'article 21, premier alinéa, du Code pénal. La condamnation est jugée conforme au droit, « tant dans le cas déclaré prouvé [...] d'avoir agi seul que dans l'hypothèse niée » d'une action de concert avec Mme Ay
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