jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 199/2011
Résumé
# STSJAD 199/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:199) > Décision commentée : STSJAD 199/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, recours n° 47/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Conde » (société agente) a fait l'objet d'une liquidation tributaire portant sur quatre chefs : la taxe de services urbanistiques, des taxes d'embranchement aux réseaux publics d'eau potable et d'eaux résiduelles, et l'impôt sur la construction. Elle a contesté cette liquidation devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Par jugement du 8 mars 2010, le Tribunal de Batlles a annulé la liquidation relative à la taxe de services urbanistiques et l'a confirmée pour les autres chefs. Deux recours d'appel ont été formés : l'un par le Commun d'Andorre-la-Vieille, qui conteste notamment la recevabilité de la demande de première instance et l'annulation de la taxe urbanistique ; l'autre par la société « Conde », qui invoque une situation d'indéfense et conteste les taxes d'embranchement ainsi que le refus de la bonification de 90 % de l'impôt sur la construction. Le Gouvernement, sans avoir interjeté appel, a déclaré se rallier aux prétentions du Commun sur la taxe de services urbanistiques. La date de notification de l'acte attaqué est contestée. La société soutient qu'elle a été notifiée le 17 septembre 2008 ; le Commun affirme qu'elle est antérieure, la société ayant sollicité un fractionnement du paiement accordé le 4 septembre 2008 (fait énoncé par la décision, non vérifié par le présent commentaire). ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait trancher cinq questions : 1. Le recours administratif préalable était-il tardif, compte tenu de la date alléguée de connaissance de la liquidation ? 2. L'absence de motivation alléguée par la société constituait-elle une infraction formelle générant une indéfense justifiant l'annulation ou le renvoi ? 3. Une taxe de services urbanistiques dépourvue de mémoire économique est-elle légale au regard de l'article 18 de la Loi des finances communales ? 4. Les taxes d'embranchement sont-elles dues lorsque les embranchements préexistants ont été supprimés par la démolition des bâtiments antérieurs ? 5. La bonification de 90 % prévue à l'article 32 bis.8 de la Loi des finances communales s'applique-t-elle à un immeuble dont seule une partie est affectée au stationnement ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette la fin de non-recevoir opposée par le Commun. Il retient que, même si la liquidation avait été notifiée à la date alléguée, la preuve n'est pas rapportée que la notification ait respecté les exigences des articles 55 de la Loi de bases de l'ordenament tributari et 47 du Code de l'Administration, notamment quant à l'indication des voies et délais de recours. L'irrégularité de la notification suspend alors les délais de recours, conformément à l'article 47 in fine du Code de l'Administ
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