Résumé éditorial

# STSJAD 200/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 septembre 2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, STSJAD 200/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:200 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral (recours n° 48/11, sentence n° 48-2011, NIG TSA:061/10).* ## Faits et procédure Une entité commerciale (désignée « Bermudez » dans la décision) a contesté devant la Batllia les liquidations de deux taxes communales, la taxe d'hygiène publique et la taxe d'éclairage public, afférentes à l'exercice 2009. Par sentence du 20 avril 2010, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli la demande, annulé les liquidations et reconnu le droit de l'administré au remboursement des sommes indûment perçues. Le jugement reproduisait les motifs d'une sentence antérieure de la même Sala (n° 09-2010, du 3 mars 2010), rendue dans un litige portant sur d'autres liquidations des mêmes taxes pour le même exercice. La Comú d'Andorre (HBLE. COMÚ D'ANDORRA) a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que le juge de première instance s'était borné à reproduire la motivation d'une autre décision sans répondre aux moyens des parties, ce qui emportait violation de l'article 10 de la Constitution. Sur le fond, elle faisait valoir que le mode de calcul des taxes, fondé sur un pourcentage de l'impôt de radicació, ne dénaturait pas le caractère du tribut, que le rapport économique établi par les services communaux justifiait que le montant des taxes ne dépassait pas le coût du service, et que le jugement n'indiquait pas le motif de nullité de plein droit encouru par les liquidations. Le Gouvernement, défendeur, a déclaré partager les arguments de l'appelante. L'intimée a conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher plusie

STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 200/2011

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Sources citées

Jurisprudence (1)