jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 201/2011
Résumé
# STSJAD 201/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 49-2011, 15 septembre 2011, recurs n° 49/11, ROJ STSJAD 201/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:201 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte de la décision (numéro de sentence, recurs, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société « Nogués » (l'agent) a acquis deux locaux commerciaux, portant les numéros 43 et 47, situés dans un immeuble de la localité dont l'adresse est occultée dans le texte (« XXXX »). À l'issue d'une procédure de comprovació de valors (contrôle de la valeur), le ministère de l'Économie et des Finances a, par résolution du 22 juin 2009, arrêté la valeur des biens et fixé une quote complémentaire de 16 014,54 euros. Ce recours hiérarchique a été confirmé en reposició par le Gouvernement le 9 septembre 2009. Saisi par l'agent, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par sentence du 4 mars 2010. L'agent a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Trois moyens sont soulevés : 1. la méconnaissance du délai de trente jours prévu à l'article 12.1 du Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, qui entraînerait la nullité des actes attaqués en vertu de l'article 107 du Code de l'administration ; 2. la caducité de la procédure administrative, sur le fondement de l'article 123 du même Code, appliqué « pro administrat » ; 3. le fond : d'une part, l'expertise sur laquelle repose l'évaluation n'aurait pas tenu compte de l'état inachevé des locaux ; d'autre part, la comparaison aurait porté sur des biens situés dans d'autres emplacements. L'agent invoque en outre les valeurs retenues par l'Administration pour trois locaux contigus, pour lesquels elle avait accepté l'expertise produite par l'agent. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : - **Question 1** : le dépassement du délai de trente jours imparti à l'Administration pour la désignation de l'expert et la transmission des documents entraîne-t-il l
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